Le 5 octobre 2026, Hacienda a annoncé qu'elle prévoit de reporter VERI*FACTU à octobre 2028, en l'alignant sur la facture électronique obligatoire (6 octobre 2028, arrêté HAC/1028/2026). Ce n'est pas encore au BOE : le 1er janvier 2027 (sociétés) et le 1er juillet 2027 (autres assujettis) restent en vigueur.
Ce que Hacienda a annoncé exactement
Hacienda a annoncé une intention, pas une norme. La note d'information du service de presse du ministère espagnol des Finances, datée du 5 octobre 2026, s'intitule « Previsión de modificación de los plazos de aplicación de las obligaciones pendientes para los empresarios y profesionales derivadas del Reglamento de sistemas informáticos de facturación (Real Decreto 1007/2023) y convergencia con el sistema de factura electrónica », soit « Prévision de modification des délais d'application des obligations en suspens pour les entrepreneurs et professionnels découlant du règlement des systèmes informatiques de facturation (décret royal 1007/2023) et convergence avec le système de facture électronique ». Elle tient en une page et dit, littéralement, que « se ha considerado conveniente alinear los calendarios de implantación de la normativa de facturación electrónica para pymes y autónomos y del Reglamento de sistemas informáticos de facturación y, por tanto, proceder al aplazamiento de las obligaciones pendientes de aplicación del Real Decreto 1007/2023, de 5 de diciembre, hasta octubre de 2028, para hacerlas coincidir con la obligatoriedad de la factura electrónica para empresarios y profesionales cuya facturación anual no supere los 8 millones de euros » : il a été jugé opportun d'aligner les calendriers de mise en œuvre de la réglementation de facturation électronique pour les PME et les indépendants et du règlement des systèmes informatiques de facturation et, par conséquent, de reporter les obligations en suspens d'application du décret royal 1007/2023 du 5 décembre jusqu'à octobre 2028, pour les faire coïncider avec l'obligation de facture électronique pour les entrepreneurs et professionnels dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 8 millions d'euros.
La note ajoute deux choses qui comptent plus que la date. La première : « una vez aprobada dicha alineación de los calendarios » (une fois cet alignement des calendriers approuvé), Hacienda engagera « una modificación centrada en conseguir la convergencia de los ámbitos de aplicación y ciertos aspectos técnicos de la normativa vigente teniendo en cuenta los futuros requisitos de reporte digital derivados de ViDA », c'est-à-dire une modification centrée sur la convergence des champs d'application et de certains aspects techniques de la réglementation en vigueur, en tenant compte des futures exigences de déclaration numérique issues de ViDA, la réforme européenne de la TVA à l'ère numérique. La seconde : « las exigencias establecidas en el Real Decreto 1007/2023 en materia de integridad, conservación, accesibilidad, legibilidad, trazabilidad e inalterabilidad, así como las restantes garantías técnicas del sistema, se mantendrán en términos sustancialmente equivalentes a los previstos en su desarrollo normativo actual », soit : les exigences fixées par le décret royal 1007/2023 en matière d'intégrité, de conservation, d'accessibilité, de lisibilité, de traçabilité et d'inaltérabilité, ainsi que les autres garanties techniques du système, seront maintenues en des termes substantiellement équivalents à ceux prévus par son développement réglementaire actuel.
Traduit : on déplace le calendrier, on ne démonte pas le système. Et le motif est d'éviter qu'une PME doive changer sa facturation deux fois en douze mois, une fois pour VERI*FACTU en 2027 et une autre pour la facture électronique en 2028. Comme l'a résumé The Objective le jour même, le gouvernement « avait déjà retardé d'un an l'entrée en vigueur » et la déplace de nouveau, cette fois pour qu'elle coïncide avec la facture électronique.
Est-ce déjà officiel ? Annoncé n'est pas publié
Ce n'est pas officiel, et il faut être précis sur ce point, car c'est de lui que dépend la date qui vous oblige aujourd'hui. Les dates de VERI*FACTU figurent dans la quatrième disposition finale du décret royal 1007/2023. Chaque fois qu'elles ont été déplacées, cela s'est fait par une norme publiée au BOE : le décret royal 254/2025 les a portées à 2026 et le décret-loi royal 15/2025 du 2 décembre à 2027. L'Agencia Tributaria elle-même le formule ainsi dans sa note sur l'extension du délai : « de acuerdo con la modificación introducida por el Real Decreto-ley 15/2025, de 2 de diciembre » (conformément à la modification introduite par le décret-loi royal 15/2025 du 2 décembre), les contribuables de l'impôt sur les sociétés doivent avoir adapté leurs systèmes avant le 1er janvier 2027 et les autres assujettis avant le 1er juillet 2027.
Au 19 octobre 2026, il n'existe aucune norme publiée qui remplace ces dates par octobre 2028. Toutes les sources que nous avons consultées le disent : Fube rappelle qu'il s'agit d'une « note d'information du service de presse » et que, pour fixer la date, il faut « une disposition qui modifie la quatrième disposition finale du décret royal 1007/2023 » ; Ponter signale que le report « reste en attente de la modification réglementaire correspondante » ; Sánchez Garrido Abogados avertit que « la norme qui le formalise n'apparaît pas comme publiée au BOE » ; et Webpsilon le résume en une phrase : « ce n'est pas encore publié au BOE », et entre-temps restent en vigueur « le 1er janvier 2027 (sociétés) et le 1er juillet 2027 (autres) ».
Règle rapide. Si quelqu'un vous dit que VERI*FACTU « c'est en 2028 », demandez-lui le numéro du BOE. Tant qu'il ne peut pas vous le donner, votre date légale est celle de 2027. Ce qui est raisonnable, c'est de planifier en partant du principe que le report sera approuvé, puisque c'est le ministère lui-même qui l'annonce ; ce qui n'est pas raisonnable, c'est de cesser de faire quoi que ce soit.
Un précédent aide à calibrer : le report à 2027 a été annoncé par communiqué de presse le 2 décembre 2025 et publié sous forme de décret-loi royal dans les jours suivants. Cette fois, l'instrument n'est pas annoncé, mais un changement de dates dans un décret royal peut se faire par un autre décret royal ou par un décret-loi royal ; dans les deux cas, cela passe par le Conseil des ministres et par le BOE.
Le nouveau calendrier commun : VERI*FACTU et facture électronique
Depuis le 6 octobre 2026, deux calendriers sont en jeu, et pour la première fois ils sont conçus pour converger. Celui de la facture électronique s'est activé ce jour-là avec l'entrée en vigueur de l'arrêté HAC/1028/2026 du 2 octobre (BOE du 5 octobre 2026), qui réglemente la solution publique de facturation électronique de l'Agencia Tributaria et déclenche ainsi le décompte des délais de la loi 18/2022 « Crea y Crece » et de son règlement, le décret royal 238/2026. Selon l'AEAT elle-même, les délais se comptent à douze, vingt-quatre et trente-six mois à partir de cette date. Nous l'expliquons en détail dans facture électronique obligatoire B2B en Espagne.
| Date | Obligation | Qui est concerné | État juridique au 19 oct. 2026 |
|---|---|---|---|
| 29 juil. 2025 | Seuls les logiciels de facturation conformes au RD 1007/2023 peuvent être commercialisés | Fabricants et distributeurs de logiciels | En vigueur |
| 6 oct. 2026 | Entrée en vigueur de l'arrêté HAC/1028/2026 ; début du décompte des délais de la facture électronique | Tous les entrepreneurs et professionnels | En vigueur (BOE du 5 oct. 2026) |
| 1er janv. 2027 | VERI*FACTU : système de facturation conforme (enregistrement avec empreinte chaînée et QR) | Contribuables de l'impôt sur les sociétés | En vigueur (RDL 15/2025) ; Hacienda prévoit de le reporter à octobre 2028 |
| 1er juil. 2027 | VERI*FACTU : système de facturation conforme | Indépendants et autres assujettis | En vigueur (RDL 15/2025) ; Hacienda prévoit de le reporter à octobre 2028 |
| 6 oct. 2027 | Facture électronique B2B obligatoire et communication des statuts de facture et des paiements | Entreprises et professionnels ayant facturé plus de 8 millions d'euros | En vigueur (arrêté HAC/1028/2026) |
| Octobre 2028 | VERI*FACTU : obligations en suspens du RD 1007/2023 | Selon la note, tous les assujettis du territoire fiscal commun | Annoncé le 5 oct. 2026, en attente de BOE |
| 6 oct. 2028 | Facture électronique B2B obligatoire ; les personnes morales communiquent en outre les statuts et paiements | Autres entreprises et professionnels (8 millions ou moins) | En vigueur (arrêté HAC/1028/2026) |
| 6 oct. 2029 | Communication des statuts de facture et des paiements | Personnes physiques et entités en attribution de revenus | En vigueur (arrêté HAC/1028/2026) |
La bonne lecture du tableau est celle-ci : pour une PME ou un indépendant qui facture 8 millions ou moins, si le report est publié, octobre 2028 devient la date unique pour les deux obligations. Pour une entreprise qui facture plus de 8 millions, la facture électronique arrive le 6 octobre 2027 dans tous les cas, et la note ne précise pas si son VERI*FACTU passe aussi à 2028 ou reste en 2027 ; c'est le point que la norme définitive devrait trancher. Nous tenons le détail complet dans le calendrier VERI*FACTU (en espagnol), que nous mettrons à jour dès parution au BOE.
Ce qui change et ce qui ne change pas avec le report
Une date change ; aucune des exigences techniques ne change, selon les sources consultées et sous réserve de confirmation réglementaire. La note de Hacienda est explicite : les garanties du décret royal 1007/2023 seront maintenues « en términos sustancialmente equivalentes » (en des termes substantiellement équivalents), et le développement technique de ces garanties figure dans l'arrêté HAC/1177/2024, que personne n'a annoncé vouloir modifier. Voici ce qui, à ce jour, est maintenu et ce qui bouge :
| Élément | Change-t-il ? | Détail |
|---|---|---|
| Dates d'obligation pour l'utilisateur | Oui (prévu) | Du 1er janvier et du 1er juillet 2027 à octobre 2028, lorsque la modification sera publiée |
| Enregistrement de facturation pour chaque facture | Non | Enregistrement d'émission et d'annulation avec les champs de l'arrêté HAC/1177/2024 |
| Empreinte chaînée et signature de l'enregistrement | Non | Empreinte de chaque enregistrement chaînée au précédent ; signature électronique dans la modalité non VERI*FACTU |
| QR code sur la facture | Non | L'arrêté HAC/1028/2026 exige en outre d'inclure le QR de VERI*FACTU dans la facture électronique « lorsqu'il y a lieu » |
| Envoi volontaire à l'AEAT (modalité VERI*FACTU) | Non | Reste disponible pour qui veut transmettre les enregistrements dès maintenant ; nous le comparons dans VERI*FACTU vs non VERI*FACTU (en espagnol) |
| Déclaration sur l'honneur du fabricant | Non | Obligatoire pour commercialiser un logiciel depuis le 29 juillet 2025 |
| Régime de sanctions (art. 201 bis LGT) | Non | 50 000 € par exercice pour l'utilisateur et 150 000 € pour le fabricant d'un logiciel non conforme |
| Champ d'application et aspects techniques à moyen terme | En attente | La note annonce une modification ultérieure pour converger avec ViDA ; sans texte ni date |
La ligne à surveiller de près est la dernière. Hacienda a dit qu'une fois les calendriers alignés, elle toucherait au champ d'application et à « certains aspects techniques » pour converger avec les exigences de déclaration numérique de ViDA. Il n'y a pas de projet de texte, donc personne ne peut vous dire aujourd'hui ce qui changera ; ce que vous pouvez faire, c'est exiger de votre éditeur l'engagement contractuel de mettre à jour le logiciel à sa publication, sans coût supplémentaire. Les exigences techniques actuelles (en espagnol) restent la référence.
Que se passe-t-il si vous vous êtes déjà adapté ou si le projet était en cours
Si vous facturez déjà avec un système conforme, vous n'avez rien perdu : votre logiciel reste valable selon les sources consultées, sous réserve de confirmation réglementaire, et ce que vous avez gagné, ce sont deux ans sans précipitation pour absorber la facture électronique avec le même système. Ponter le résume pour qui est à mi-chemin : « ceux qui ont déjà engagé le processus peuvent le poursuivre sans hâte ». C'est le bon conseil, avec trois nuances.
- Si vous envoyez déjà des enregistrements à l'AEAT en modalité VERI*FACTU, continuez. L'envoi volontaire ne disparaît pas avec le report, et disposer de mois d'enregistrements transmis sans incident est la meilleure preuve que le système fonctionne avant qu'il ne devienne obligatoire.
- Si vous êtes en plein projet, ne l'arrêtez pas ; changez-en le périmètre. Un projet VERI*FACTU qui se termine en mars 2027 et un projet de facture électronique qui démarre en 2028, c'est deux fois le même travail : inventorier les points d'émission de factures, nettoyer les référentiels clients et connecter l'ERP. Faites-le une fois.
- Si vous avez signé avec un éditeur une livraison liée à 2027, relisez le contrat. Le report ne vous oblige à rien renégocier, mais c'est le bon moment pour exiger deux clauses : mise à jour gratuite lorsque Hacienda publiera la convergence avec ViDA, et prise en charge de la facture électronique dans le même produit.
Ce qu'il ne faut pas faire, c'est ce qui s'est produit avec les deux reports précédents : beaucoup de PME ont interprété le délai comme « ce n'est plus nécessaire » et, en décembre 2025, elles se sont retrouvées au point de départ. Un report, c'est du temps, et le temps ne vaut que s'il est utilisé.
Cinq décisions pratiques pour une PME cette semaine
Une PME n'a pas besoin d'un plan sur deux ans, elle a besoin de cinq décisions qui se prennent en une réunion d'une heure. Les voici, dans l'ordre où nous les travaillons avec les clients :
Choisissez votre propre date de mise en service, par exemple le premier trimestre 2028 si vous êtes une PME, ou le second semestre 2027 si vous facturez plus de 8 millions et que la facture électronique vous arrive le 6 octobre 2027. Les dates légales ont bougé trois fois ; la vôtre ne devrait pas bouger avec elles.
Les deux obligations touchent le même point : le moment où chaque facture est émise. L'enregistrement de facturation avec empreinte et QR (VERI*FACTU) et le format structuré avec envoi au destinataire et à la solution publique (facture électronique) doivent sortir du même système. Qui les monte séparément paiera deux intégrations et maintiendra deux rapprochements.
Le report ôte de la pression à la décision la plus coûteuse. Si votre ERP fonctionne, le raisonnable est de l'adapter avec un module ou un adaptateur externe et de ne pas migrer pour une obligation fiscale ; si vous comptiez de toute façon en changer, vous avez maintenant la marge pour le faire bien. Nous le développons dans comment adapter votre ERP à VERI*FACTU et dans le comparatif des logiciels VERI*FACTU (tous deux en espagnol).
Trois questions par écrit : a-t-il une déclaration sur l'honneur de conformité au RD 1007/2023 ? s'engage-t-il à mettre à jour le logiciel lorsque Hacienda publiera la convergence avec ViDA, sans coût ? inclura-t-il la facture électronique dans le même produit ou la vendra-t-il à part ? Si une réponse est « on verra », vous avez localisé le risque.
Inutile d'attendre l'obligation pour envoyer des enregistrements à l'AEAT. Choisir une série de factures ou une agence, activer la modalité VERI*FACTU et accumuler des mois d'envois sans incident est la façon la moins chère de découvrir les problèmes de données (NIF mal formés, séries dupliquées, factures rectificatives mal chaînées) tant que cela n'est pas encore sanctionné.
Si vous êtes imposé au Pays basque ou en Navarre, rien de tout cela ne remplace le calendrier de votre administration fiscale forale : TicketBAI, Batuz et la réglementation forale navarraise ont leurs propres dates et ne dépendent pas du décret royal 1007/2023.
Comment Dokuflex le résout
Dokuflex, plateforme BPM low-code avec IA, aborde VERI*FACTU avec l'idée à laquelle le report vient de donner raison : s'adapter sereinement et avec l'ERP déjà en place. L'adaptateur VERI*FACTU de Dokuflex se connecte à SAP, Sage, A3, Holded et Dynamics, ainsi qu'aux systèmes sur mesure par API ou CSV, et génère pour chaque facture l'enregistrement de facturation avec l'empreinte chaînée, la signature et le QR code qu'exigent le décret royal 1007/2023 et l'arrêté HAC/1177/2024, avec envoi à l'AEAT en modalité VERI*FACTU. Le système de facturation existant reste à sa place.
Ce qu'il apporte dans le scénario 2028 :
- Un seul point de sortie pour les deux obligations. Le même flux qui génère l'enregistrement VERI*FACTU peut émettre la facture électronique structurée lorsque votre date arrivera, sans seconde intégration avec l'ERP.
- Envoi volontaire dès le premier jour. Vous pouvez activer la transmission à l'AEAT par séries ou par agences et vérifier la qualité des données avant que ce ne soit obligatoire.
- Mise à jour réglementaire incluse. Lorsque Hacienda publiera la convergence avec ViDA, le changement se fait dans l'adaptateur, pas dans votre ERP.
- Mise en service en 48 heures avec les connecteurs existants, pour que la date interne fixée à la décision 1 soit une vraie date.
Sans alarmisme : personne n'a à changer d'ERP pour VERI*FACTU, ni en 2027 ni en 2028. Si vous voulez passer en revue votre calendrier précis avec quelqu'un qui le fait au quotidien, réservez une session de 20 minutes.
Questions fréquentes
Le report de VERI*FACTU à octobre 2028 est-il déjà officiel ?+
Non. Ce qui existe au 19 octobre 2026, c'est une note d'information du service de presse du ministère espagnol des Finances, datée du 5 octobre 2026, qui parle d'une « prévision de modification des délais ». Pour que le report soit effectif, il faut une norme publiée au BOE qui modifie la quatrième disposition finale du décret royal 1007/2023, comme cela a été fait avec le décret-loi royal 15/2025 pour porter les dates à 2027. Jusque-là, les dates légalement en vigueur sont le 1er janvier 2027 pour les contribuables de l'impôt sur les sociétés et le 1er juillet 2027 pour les autres.
Puis-je attendre 2028 pour adapter ma facturation ?+
Juridiquement, non tant que le report n'est pas au BOE : l'obligation en vigueur reste celle de 2027. En pratique, il est très probable que la modification soit approuvée, puisque l'AEAT elle-même la reprend comme prévision, mais attendre la date limite sans rien faire est la pire option : en octobre 2028 coïncideront VERI*FACTU et la facture électronique obligatoire pour qui facture 8 millions d'euros ou moins, et les éditeurs de logiciels accumuleront la demande. Le raisonnable est de poursuivre le projet sereinement et de le concevoir pour satisfaire les deux obligations à la fois.
Si mon logiciel est déjà adapté à VERI*FACTU, reste-t-il valable ou devrai-je en changer ?+
Selon la note de Hacienda, les exigences du décret royal 1007/2023 en matière d'intégrité, de conservation, d'accessibilité, de lisibilité, de traçabilité et d'inaltérabilité, ainsi que les autres garanties techniques du système, seront maintenues « en des termes substantiellement équivalents » aux actuelles. Un système qui génère aujourd'hui l'enregistrement de facturation avec empreinte chaînée et le QR code conformément à l'arrêté HAC/1177/2024 restera valable selon les sources consultées, sous réserve de confirmation réglementaire. La note annonce bien une modification ultérieure pour faire converger le champ d'application et certains aspects techniques avec les exigences de ViDA ; il convient donc d'exiger de l'éditeur l'engagement de mettre à jour le logiciel quand elle sera publiée.
Le report concerne-t-il la Navarre et le Pays basque (TicketBAI et Batuz) ?+
La note de Hacienda porte sur le décret royal 1007/2023, qui est la réglementation du territoire fiscal commun. Les Diputaciones Forales d'Álava, de Bizkaia et de Gipuzkoa ont leur propre système (TicketBAI et, en Bizkaia, Batuz) avec leurs propres calendriers, et la Navarre a sa réglementation forale. Nous n'avons connaissance d'aucun changement de ces calendriers découlant de l'annonce de l'État ; si vous êtes imposé en territoire foral, la référence est votre administration fiscale forale, pas cette note.
Qu'en est-il des sanctions VERI*FACTU entre-temps ?+
Le régime de sanctions ne change pas avec l'annonce. Il figure à l'article 201 bis de la loi générale fiscale espagnole (LGT) : jusqu'à 50 000 euros par exercice pour qui utilise un système de facturation non conforme aux exigences, et 150 000 euros par exercice pour qui fabrique ou commercialise un logiciel non conforme. Les sanctions à l'utilisateur ne s'appliquent que lorsque l'obligation d'utiliser un système conforme est exigible, c'est-à-dire aux dates de 2027 en vigueur ou à celles de 2028 si le report est publié. Pour les fabricants, l'obligation de ne commercialiser que des logiciels conformes est déjà exigible depuis le 29 juillet 2025.
La date de la facture électronique obligatoire change-t-elle aussi ?+
Non. La facture électronique entre entrepreneurs et professionnels a son propre calendrier, activé par l'arrêté HAC/1028/2026 (BOE du 5 octobre 2026, en vigueur depuis le 6 octobre 2026) : obligatoire le 6 octobre 2027 pour ceux qui ont facturé plus de 8 millions d'euros et le 6 octobre 2028 pour les autres. Ce que fait la note de Hacienda, c'est déplacer VERI*FACTU vers cette seconde date, et non l'inverse.
Mon entreprise facture plus de 8 millions : VERI*FACTU est-il aussi reporté à 2028 pour moi ?+
La note parle de reporter « les obligations en suspens d'application du décret royal 1007/2023 » sans distinguer selon la taille ; la lecture littérale est donc que le report s'applique à tous les assujettis du territoire fiscal commun. Mais la justification du report est d'aligner VERI*FACTU sur la facture électronique de qui facture 8 millions ou moins, et une grande entreprise devra émettre des factures électroniques dès le 6 octobre 2027. C'est le point que la note n'éclaircit pas et que la norme définitive devrait trancher ; d'ici là, pour une grande entreprise, la date en vigueur reste le 1er janvier 2027.
Sources
- Ministère espagnol des Finances, note d'information du 5 octobre 2026 : prévision de modification des délais d'application du décret royal 1007/2023 et convergence avec la facture électronique (report à octobre 2028).
- Agencia Tributaria, note d'information sur l'extension du délai d'adaptation : dates en vigueur du 1er janvier et du 1er juillet 2027 conformément au décret-loi royal 15/2025 du 2 décembre.
- Ministère espagnol des Finances, communiqué de presse du 2 décembre 2025 : report précédent de VERI*FACTU de 2026 à 2027 par décret-loi royal.
- Arrêté HAC/1028/2026 du 2 octobre (BOE du 5 octobre 2026) : réglemente la solution publique de facturation électronique et déclenche les délais de la facture électronique obligatoire.
- Agencia Tributaria, solution publique de facturation électronique (7 octobre 2026) : calendrier à 12, 24 et 36 mois à partir du 6 octobre 2026.
- Décret royal 1007/2023 du 5 décembre (texte consolidé) : règlement des systèmes informatiques de facturation ; quatrième disposition finale (délais).
- The Objective, Fube, Ponter, Sánchez Garrido Abogados et Webpsilon : couverture de l'annonce (5 et 6 octobre 2026), état juridique en attente de BOE, délais de l'arrêté HAC/1028/2026 et régime de sanctions de l'article 201 bis de la LGT.
- État au 19 octobre 2026 : le report à octobre 2028 n'est pas publié au BOE. Nous réviserons cet article lors de la publication de la norme qui le formalisera.
Deux obligations, un seul projet, l'ERP que vous avez déjà
Dites-nous avec quel ERP vous facturez et combien de points d'émission vous avez, et en 20 minutes nous vous disons quelle date vous oblige aujourd'hui, ce qui change si le report est publié et comment couvrir VERI*FACTU et la facture électronique avec une seule intégration. Sans engagement.