La facture électronique sera obligatoire dans les opérations entre entreprises et professionnels en Espagne : 12 mois après l'approbation de l'arrêté ministériel pour ceux qui facturent plus de 8 M€, et 24 mois pour les autres — vraisemblablement entre fin 2027 et 2028. C'est le Real Decreto 238/2026 qui le régit, et il oblige en outre à communiquer l'acceptation, le refus et le paiement effectif de chaque facture.
Ce qui change : du PDF par e-mail à la facture structurée
L'obligation naît de l'article 12 de la loi 18/2022 de création et de croissance des entreprises (loi « Crea y Crece »), qui annonçait dès 2022 la facture électronique obligatoire dans toutes les opérations B2B en Espagne. Il manquait le règlement disant comment. Ce règlement est le Real Decreto 238/2026, du 25 mars, publié au BOE le 31 mars 2026, et il définit trois choses :
- Un système mixte de plateformes : vous pourrez facturer via des plateformes privées d'échange, via la solution publique gérée par l'AEAT, ou les deux. Les plateformes privées sont tenues de s'interconnecter entre elles : votre client n'aura pas à être sur la même plateforme que vous.
- Des formats structurés, pas des images : la facture cesse d'être un document à lire (PDF, papier) pour devenir un fichier de données exploitable — Facturae, UBL, CII ou EDIFACT, tous fondés sur la norme européenne EN 16931.
- La traçabilité de l'encaissement : le destinataire devra communiquer les statuts de la facture — acceptation ou refus et paiement effectif avec sa date — afin que l'administration puisse mesurer les délais réels de paiement et s'attaquer aux retards de paiement.
La nuance importante : ce n'est pas (seulement) un changement de format. C'est la digitalisation obligatoire de tout le circuit de la facture — émission, réception, approbation interne, paiement et reporting — et c'est pourquoi cela touche autant l'ERP que les processus administratifs qui l'entourent.
Le vrai calendrier : un compte à rebours pas encore lancé
Le RD 238/2026 ne contient pas de dates fermes. Le compte à rebours démarre à l'approbation de l'arrêté ministériel qui développe la solution publique de facturation — son projet circule déjà, avec une approbation prévue courant 2026. À partir de ce moment :
| Qui | Obligation | Délai à compter de l'arrêté ministériel |
|---|---|---|
| Entreprises et professionnels >8 M€ de chiffre d'affaires | Émettre et recevoir des factures électroniques B2B | 12 mois (prévision : fin 2027) |
| Autres entreprises et indépendants | Émettre et recevoir des factures électroniques B2B | 24 mois (prévision : 2028) |
| PME et indépendants | Communiquer en plus les statuts de paiement des factures reçues | 36 mois, après une période transitoire supplémentaire |
Cela semble loin ? Le calendrier est trompeur. Si vous émettez ou recevez des factures de grands clients ou fournisseurs, leur obligation à 12 mois vous entraîne en pratique : dès que votre principal client n'acceptera plus que des factures structurées, la date légale des autres deviendra sans importance. L'administration fiscale espagnole tient à jour une page d'information officielle sur l'état d'avancement du texte.
Facture électronique B2B ≠ VERI*FACTU : deux obligations, un seul projet
C'est la confusion la plus répandue de 2026 en Espagne, et pour cause : deux réglementations distinctes arrivent presque en même temps et touchent le même document. La différence, en bref :
| VERI*FACTU | Facture électronique B2B (« Crea y Crece ») | |
|---|---|---|
| Ce qu'elle régule | Le logiciel de facturation : enregistrements inaltérables, empreinte chaînée et transmission à l'AEAT (antifraude) | L'échange de la facture entre entreprises : format structuré, plateformes et statuts |
| À qui elle s'applique | À qui émet des factures avec un logiciel, même en facturant des particuliers | Uniquement aux opérations entre entrepreneurs et professionnels (B2B) |
| Dates | 1er janvier 2027 (sociétés) et 1er juillet 2027 (indépendants), déjà fermes | 12/24 mois à compter de l'arrêté ministériel (prévision 2027–2028) |
Une entreprise typique opérant en Espagne devra respecter les deux. Mieux vaut donc les aborder comme un seul projet de digitalisation du cycle de facturation, et non comme deux rustines successives. Et attention à ne pas confondre ce calendrier espagnol avec la réforme française des PDP et de Factur-X : si vous facturez aussi en France, nous lui consacrons un guide dédié sur la facturation électronique obligatoire 2026-2027 en France.
Formats, plateformes et solution publique : les exigences techniques
L'essentiel du système dessiné par le règlement :
- Formats admis : Facturae (le standard espagnol, dans ses versions en vigueur), UBL, CII et EDIFACT — tous conformes à la norme sémantique européenne EN 16931. Le PDF cesse de valoir comme facture B2B.
- Interconnexion obligatoire : les plateformes privées doivent accepter de s'échanger les factures et de les convertir d'un format admis à un autre. Vous choisissez votre plateforme pour son service, pas selon l'endroit où sont vos clients.
- Solution publique de l'AEAT : émission et réception gratuites pour qui ne contracte pas de plateforme privée, et référentiel central recevant une copie de chaque facture B2B au format Facturae, y compris celles émises par des plateformes privées.
- Statuts de la facture : acceptation ou refus commercial et paiement effectif avec sa date. C'est le levier de la loi contre les retards de paiement — et la partie qui touche le plus les processus internes, car elle exige de savoir à tout moment où en est chaque facture.
Conséquence pratique : le défi de 2027–2028 ne sera pas de « générer un XML » — n'importe quel ERP ou plateforme le fera. Le défi sera d'avoir un processus interne (validation, approbation, comptabilisation, paiement, remontée des statuts) suffisamment digitalisé pour répondre dans les délais et sans travail manuel.
Comment Dokuflex y répond : le circuit complet, pas seulement le format
Dokuflex ne remplace ni votre ERP ni votre plateforme d'échange : il automatise le circuit que la norme présuppose. Sur la même plateforme BPM :
- Réception et capture avec IA : les factures entrantes — structurées ou encore en PDF pendant la transition — sont classées et leurs données extraites automatiquement, comme nous l'expliquons dans le guide du traitement intelligent des documents.
- Approbation avec SLA : circuits de validation par montant, centre de coûts ou fournisseur, avec alertes et escalades — la base pour pouvoir communiquer l'acceptation ou le refus dans les délais.
- Statuts et traçabilité : chaque facture vit dans un flux audité d'où sortent les jalons à remonter (acceptée, refusée, payée et quand), intégré à votre ERP via connecteurs et API.
- Conformité AEAT déjà opérationnelle : la gestion de factures avec l'IA de Dokuflex, homologuée par l'AEAT, et la préparation à VERI*FACTU couvrent dès aujourd'hui la partie de l'équation dont les dates sont déjà fermes.
L'avantage de le résoudre avec un BPM : quand l'arrêté ministériel précisera les détails, ajuster le processus sera une modification visuelle du flux — pas un nouveau développement sur mesure.
Checklist : ce qu'il faut régler en 2026
- Bouclez d'abord VERI*FACTU. Ses dates (janvier et juillet 2027) sont, elles, fermes et conditionnent le logiciel de facturation que vous utiliserez pour tout le reste.
- Cartographiez votre circuit réel de factures. Qui reçoit, qui approuve, qui paie et où se perd du temps. Les statuts de facture se remonteront tout seuls si le circuit est digitalisé ; à la main, ce sera une corvée mensuelle.
- Interrogez votre ERP et votre plateforme sur l'EN 16931. Quels formats ils émettront, comment ils s'interconnecteront et comment ils transmettront la copie Facturae au référentiel de l'AEAT.
- Digitalisez l'entrée, pas seulement la sortie. Vous recevrez des factures électroniques avant d'être obligé d'en émettre ; un flux de réception avec capture automatique vous fait gagner dès le premier jour.
- Calculez le retour sur investissement. L'automatisation du circuit s'amortit avant même l'entrée en vigueur de l'obligation — demandez-nous une estimation chiffrée pour votre volume de factures.
- Surveillez l'arrêté ministériel. Son approbation fixe le calendrier définitif ; à partir de ce jour, les 12 mois des grandes entreprises courent pour toute votre chaîne de clients et de fournisseurs.
Questions fréquentes
Quand la facture électronique deviendra-t-elle obligatoire entre entreprises en Espagne ? +
Le Real Decreto 238/2026 ne fixe pas de dates fermes : le compte à rebours démarre à l'approbation de l'arrêté ministériel qui développe la solution publique de facturation. À partir de ce moment, les entreprises et professionnels dont le chiffre d'affaires dépasse 8 millions d'euros disposeront de 12 mois pour émettre des factures électroniques dans leurs opérations B2B, et les autres entreprises et indépendants de 24 mois. Le projet d'arrêté étant déjà en cours d'instruction, le secteur situe les obligations effectives entre fin 2027 et 2028.
Qu'est-ce que le Real Decreto 238/2026 ? +
C'est le règlement, publié au journal officiel espagnol (BOE) le 31 mars 2026, qui développe l'article 12 de la loi 18/2022 (loi « Crea y Crece »). Il définit l'architecture du système espagnol de facture électronique B2B : un modèle mixte de plateformes privées interconnectées plus une solution publique gérée par l'AEAT (l'administration fiscale espagnole) qui fait office de référentiel central, les formats structurés admis, et l'obligation de communiquer les statuts de la facture, y compris son paiement effectif, pour lutter contre les retards de paiement.
Facture électronique B2B et VERI*FACTU, est-ce la même chose ? +
Non, ce sont deux obligations distinctes qui arrivent presque en même temps. VERI*FACTU régule le logiciel de facturation (enregistrements inaltérables et transmission à l'AEAT, avec des dates déjà fixées : 1er janvier 2027 pour les sociétés et 1er juillet 2027 pour les indépendants) et s'applique même si vous facturez des particuliers. La facture électronique B2B de la loi « Crea y Crece » oblige à émettre et recevoir des factures au format structuré entre entreprises et professionnels, et à en communiquer les statuts. Une entreprise typique devra respecter les deux : mieux vaut les aborder comme un seul projet.
Quels formats de facture électronique sont admis ? +
Le système admet les formats structurés fondés sur la norme sémantique européenne EN 16931 : Facturae (le standard espagnol, exigé dans la solution publique), UBL, CII et EDIFACT. Les plateformes privées d'échange sont tenues de s'interconnecter entre elles et de pouvoir convertir les factures d'un format à l'autre, de sorte qu'émetteur et destinataire n'aient à utiliser ni la même plateforme ni le même format. Le PDF envoyé par e-mail cesse d'être valable comme facture entre entreprises dès l'entrée en vigueur de l'obligation.
Quel rôle joue la solution publique de l'AEAT ? +
La solution publique de facturation électronique, gérée par l'administration fiscale espagnole, remplira deux fonctions : servir de plateforme gratuite d'émission et de réception pour qui ne souhaite pas contracter une plateforme privée — pensée surtout pour les PME et indépendants à faible volume — et faire office de référentiel universel qui recevra une copie de toutes les factures B2B. Les entreprises qui utilisent des plateformes privées devront transmettre à ce référentiel une copie fidèle de chaque facture au format Facturae.
Que sont les statuts de la facture et que faudra-t-il communiquer ? +
Outre l'émission de la facture au format électronique, le destinataire devra communiquer ce qu'il en advient : au minimum l'acceptation ou le refus commercial et le paiement effectif avec sa date. C'est l'instrument avec lequel l'administration espagnole veut mesurer les délais réels de paiement et renforcer la lutte contre les retards de paiement, l'un des objectifs déclarés de la loi « Crea y Crece ». En pratique, cela exige que votre circuit interne d'approbation et de paiement des factures soit digitalisé et puisse remonter ces jalons automatiquement.
Arrivez en 2027 avec un circuit de factures déjà digitalisé
Réservons une session de 60 minutes : nous passons en revue votre flux actuel de factures, identifions ce qu'exige VERI*FACTU et ce qu'exigera la facture électronique B2B espagnole, et repartons avec un plan couvrant les deux sans dupliquer le travail.